Conditions Générales de Don

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Don (ci-après « CGD ») régissent les relations entre :

L’Association : ASSOCIATION DE L AMITIE ET FRATERNITE, association loi 1907 mixte, reconnue d’intérêt général, dont le siège social est situé au 66 chemin. de Marignane,84200 Carpentras, France, immatriculée sous le numéro SIRET 48145849500027, ci-après dénommée « l’Association ».

Et le Donateur : Toute personne physique ou morale, majeure et capable, effectuant un don à l’Association via le site internet www.aafmc.fr, ci-après dénommée « le Donateur ».

Site : Le site internet accessible à l’adresse www.aafmc.fr.

Don : L’acte par lequel le Donateur transfère de manière volontaire et sans contrepartie directe ou indirecte une somme d’argent à l’Association.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGD ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Donateur peut effectuer un don en ligne à l’Association.

Tout don effectué sur le Site implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGD par le Donateur. Le Donateur déclare en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de son don.

Les CGD applicables sont celles en vigueur au jour de la validation du don.

3. Processus de don en ligne

Pour effectuer un don, le Donateur doit suivre les étapes suivantes :

1. Se rendre sur la page de don du Site.
2. Choisir le montant du don (prédéfini ou libre).
3. Choisir la fréquence du don (ponctuel ou récurrent, si applicable).
4. Remplir le formulaire de don avec ses informations personnelles (nom, prénom, Nom de l’entreprise (optionnel), adresse e-mail). Ces informations sont nécessaires pour l’émission du reçu fiscal.
5. Choisir de créer un compte donateur (optionnel ou obligatoire selon le formulaire) ou de continuer en tant qu’invité.
6. Prendre connaissance et accepter les présentes CGD en cochant la case correspondante.
7. Procéder au paiement sécurisé via notre prestataire Stripe.
8. Après validation du paiement, le Donateur reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les informations de son don.

4. Modalités de paiement et sécurité

Les dons sont effectués en Euros (€).

Le paiement des dons s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

L’Association ne collecte ni ne stocke les données complètes de carte bancaire du Donateur. La transaction est entièrement gérée et sécurisée par Stripe, qui est certifié PCI DSS Level 1, le plus haut niveau de sécurité pour les paiements en ligne.

La transmission des données de paiement est chiffrée et sécurisée. L’Association ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés.

5. Affectation des dons

5.1 Dons non affectés

Sauf indication contraire, les dons sont considérés comme non affectés. Ils seront utilisés pour financer l’ensemble des missions et projets de l’Association, ainsi que ses frais de fonctionnement, en fonction des besoins prioritaires définis par le conseil d’administration.

5.2 Dons affectés

Si le formulaire de don propose une affectation à un projet ou une campagne spécifique, l’Association s’engage à allouer les fonds collectés à ce projet. En cas d’impossibilité de réaliser le projet (fonds insuffisants, abandon du projet), l’Association se réserve le droit de réaffecter les dons à un projet similaire ou aux missions générales, après en avoir informé les donateurs concernés.

6. Obligations du donateur

Le Donateur s’engage à :

• Être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de faire un don.
• Fournir des informations personnelles exactes, complètes et à jour.
• S’assurer d’être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé.
• Ne pas utiliser le service de don à des fins illégales ou frauduleuses.

7. Obligations de l’association

L’Association s’engage à :

• Traiter le don conformément aux finalités décrites.
• Garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Donateur.
• Assurer la transparence sur l’utilisation des fonds collectés via ses rapports d’activité et communications.
• Se réserver le droit de refuser un don si celui-ci est jugé non conforme à l’éthique ou aux statuts de l’Association.

8. Annulation et remboursement

Conformément à la législation française, un don est un acte irrévocable. Le Donateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le don effectué, sauf dans les cas suivants :

• Erreur technique avérée : En cas de double prélèvement ou d’erreur de montant imputable à un dysfonctionnement technique de notre plateforme, le Donateur doit contacter l’Association dans un délai de 14 jours. Après vérification, un remboursement pourra être effectué.
• Dons récurrents : Le Donateur peut annuler un don récurrent à tout moment depuis son compte donateur ou en contactant l’Association. L’annulation prendra effet pour la prochaine échéance de prélèvement et n’est pas rétroactive.

Toute demande de remboursement doit être adressée par e-mail à contact@aafmc.fr, accompagnée des justificatifs nécessaires.

9. Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles du Donateur sont effectués dans le respect du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont nécessaires au traitement du don, à l’émission du reçu fiscal, à la gestion de la relation donateur et, si le Donateur y a consenti, à l’envoi de communications.

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données et l’exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, etc.), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies.

10. Responsabilité

La responsabilité de l’Association ne pourra être engagée en cas de dommages résultant de :

• L’indisponibilité du Site ou de la plateforme de don due à des opérations de maintenance ou à des pannes techniques.
• Une interruption du service de paiement de notre prestataire Stripe.
• Un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
• L’utilisation du réseau Internet et des risques inhérents (virus, intrusions, etc.).

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site (textes, images, logos, vidéos) est la propriété exclusive de l’Association ou de ses partenaires et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

12. Modifications des CGD

L’Association se réserve le droit de modifier les présentes CGD à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront à tout don effectué après leur publication sur le Site. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGD sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Association, situé à Carpentras.

14. Contact

Pour toute question relative aux dons ou aux présentes CGD, vous pouvez nous contacter :